La Chambre a adopté une loi le 20 novembre 2022 lourde d’implications en ce qu’elle vise notamment l’allongement des délais d’imposition et d’investigation au profit de l’administration fiscale. Si, force est de constater que les délais étaient déjà fort important, le Ministre des Finance a décidé que ce n’était pas suffisant ! Eu égard aux nouveaux … Continued
La Chambre a adopté la Loi-programme du 26 décembre 2022 visant notamment à modifier le régime fiscal des droits d’auteur. Ce nouveau régime est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et est, par conséquent, applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023. Ledit régime permettant aux auteurs de bénéficier d’une … Continued
Le Législateur a adopté récemment la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », laquelle apporte des changements notables quant au régime fiscal des droits d’auteur. Pour rappel, les revenus tirés de la cession de droits d’auteur sont des revenus mobiliers au sens de l’article 17, § 1, 5° du Code des impôts … Continued
