Droits d’auteur : une nouvelle limitation légale !

Le Législateur a adopté récemment la loi du 21 janvier 2022 « portant des dispositions fiscales diverses », laquelle apporte des changements notables quant au régime fiscal des droits d’auteur.

Pour rappel, les revenus tirés de la cession de droits d’auteur sont des revenus mobiliers au sens de l’article 17, § 1, 5° du Code des impôts sur les revenus 1992.

Ces revenus, lorsqu’ils sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, acquièrent en principe la qualité de revenus professionnels.

Une exception est, toutefois, prévu à ce principe, laquelle permet aux revenus tirés de la cession de droits d’auteur de conserver leur caractère mobilier pour autant qu’ils n’excèdent pas 62.550 €.

Le caractère mobilier de ces revenus et la déductibilité forfaitaire de frais ont pour effet de diminuer la pression fiscale sur ces revenus à un taux entre 7,5 % et 15%, au lieu de les soumettre au taux marginal et aux cotisations sociales (revenus professionnels).

Dans le cadre de l’attribution de revenus de droits d’auteur, l’administration mettait à disposition des débiteurs desdits revenus une fiche fiscale permettant d’identifier le débiteur et le destinataire, à savoir les fiches 281.45 et relevés 325.45.

“ Il s’agissait toutefois d’une simple pratique administrative n’ayant aucun caractère contraignant ”

Par l’effet des ces nouvelles dispositions, le législateur a décidé d’instaurer une obligation, dans le chef des débiteurs de revenus mobiliers, de fournir des fiches individuelles afin de pouvoir déduire dans leur chef, à titre de frais professionnels, les revenus mobiliers attribués à leur bénéficiaire.

L’article 57 du CIR 92, 4° dispose désormais que :

Les frais ci-après ne sont considérés comme des frais professionnels que s’ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés par le Roi:

4° revenus visés à l’article 17, § 1^er, alinéa 1^er, 3°, en ce qui concerne les droits d’auteur et les droits voisins, et 5°. 

 Selon le législateur, cette modification a été introduite afin de mettre fin à certains comportements de contribuables qui tentaient d’échapper à la production de fiches individuelles en déclarant les revenus tirés de la cession de droits d’auteur en tant que revenus de la location, de l’affermage, de l’usage et de la concession de biens mobiliers.

Auparavant, il était également possible pour un indépendant fournissant des services à de nombreuses personnes de profiter d’un revenu de droits d’auteur compte tenu des droits cédés sans que ces tiers aient une obligation d’établir une fiche.

Dès à présent, les revenus de droits d’auteur payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2021 doivent faire l’objet de fiches individuelles qui devront être mise à disposition de l’administration fiscale pour l’exercice d’imposition 2022 et pour les exercices ultérieurs.

À défaut de production de fiches individuelles, selon l’administration, les conséquences seront les suivantes :

• À l’impôt des personnes physiques : rejet de la déduction, en tant que frais professionnels, des redevances payées ou attribuées.
• À l’impôt des sociétés : les redevances seront frappées de la cotisation sur commissions secrètes.
• À l’impôt des personnes morales : cotisation spéciale exigible, en principe à 100% des redevances attribuées

Cette nouvelle disposition constitue une première limitation du législateur afin d’encadrer plus strictement l’attribution de revenus de droits d’auteur par le bias des débiteurs de revenus, lequel devra « surveiller » le prestataire – l’auteur.

“ Le législateur entend intervenir encore prochainement pour limiter ce régime fiscal ”