Droit pénal financier / fiscal

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De quoi s’agit-il ?

Parmi les différents domaines du droit, le droit pénal des affaires ou droit pénal financier recouvre l’incrimination de comportements visant à dissimuler, soustraire ou jouir de capitaux financiers recueillis de façon illégale.

L’objectif du droit pénal des affaires est d’instaurer un cadre légal pour lutter, notamment, contre la fraude financière et fiscale, le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale, les délits d’initiés ou encore la corruption de fonctionnaires.

Parmi les différents comportements incriminés, nous retrouvons les escroqueries financières, les faux et usages de faux, le faux fiscal, les abus de biens sociaux, le blanchiment d’argent, les délits d’initiés, les infractions fiscales, les infractions au droit social et au droit du travail (ex : travail au noir, détachement, etc.), les infractions au Code des sociétés, les fraudes aux subsides, les fraudes informatiques, la corruption, le recel successoral, etc.

Procédure pénale ?

L’instruction d’un dossier pénal financier débute classiquement par des auditions de police et judiciaires ou des demandes de renseignements.

Les avocats de Legal Avenue peuvent déjà intervenir à partir de cette première étape.

Nous pouvons imaginer le cas du dirigeant d’une société dont les comptes bancaires auraient été bloqués pour cause de suspicion de blanchiment ou de financement de terrorisme ou encore le cas d’une entreprise confrontée à un redressement fiscal par l’Inspection spéciale des impôts (ISI) à la suite de l’entame d’une procédure pénale.

Les procédures de faillite et de réorganisation judiciaires peuvent également amener le curateur ou le juge commissaire à soulever des comportements incriminés au regard du droit pénal des affaires.

Notre équipe se tient à disposition des entreprises qui seraient exposées à des poursuites pénales, en les accompagnant dans leur organisation et leur mode opératoire afin de les avertir sur les conséquences des différents comportements incriminés et, in fine, de conseiller les entreprises de façon préventive.

Il convient de préciser que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participés.

Dès lors, il est primordial de prévenir tout type de comportement frauduleux en amont afin de ne pas s’exposer, en aval, à des poursuites pénales qui pourraient détruire toute entreprise.

Le droit pénal fiscal ?

La violation de la loi fiscale par un contribuable l’expose à deux types de sanctions :

• Primo, les peines pénales, applicables en cas de délit de fraude fiscale ou de faux en écriture commis dans un but de fraude fiscale ;
• Deuxio, les amendes administratives, prévues par les codes fiscaux, applicables, en principe, pour toute violation de la loi fiscale, même en l’absence d’intention frauduleuse.

La fraude fiscale constitue un délit qui requiert la preuve de l’existence de deux éléments :

• Un élément matériel qui consiste en la violation d’une disposition du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution ;
• Un élément moral : l’intention de se procurer un avantage illicite, d’éluder l’impôt qui serait dû si la violation de la loi n’avait pas eu lieu, ou l’intention de nuire, l’intention frauduleuse ne se limitant pas uniquement à l’évitement de l’impôt

L’action publique débute par une phase d’information menée par le parquet et/ou par une mise à l’instruction dont le but est d’enquêter à charge et à décharge sur les faits litigieux pour déterminer s’ils sont constitutifs d’infraction ou non.

Lorsque la phase d’instruction est clôturée, les juridictions d’instruction, soit la chambre du conseil en première instance et la chambres des mises en accusation en degré d’appel, décident si l’instruction révèle des indices suffisants de fraude fiscale.

Dans l’affirmative, les auteurs et complices, par exemple la société et ses dirigeants, présumés de la fraude sont renvoyés devant le tribunal correctionnel qui décide si les éléments constitutifs de l’infraction de fraude fiscale sont établis ou non.

Il convient en outre de relever qu’en matière de droit pénal fiscal, les responsabilités sont solidaires, ce qui permet au fisc de réclamer le paiement de la totalité de l’impôt éludé à la charge d’un seul des auteurs et/ou complices. Il s’agit là d’une solidarité légale, que le juge n’est pas tenu de prononcer expressément.

La concertation entre le parquet et l’administration ?

À partir du 1^er janvier 2020, l’article 29, § 3 du Code d’instruction criminelle prévoit que le conseiller général de chacune des administrations fiscales a l’obligation de dénoncer au procureur du Roi les faits qui font apparaître des indices sérieux de fraude fiscale grave, organisée ou non, constitutifs d’infractions pénales sur la base des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution.

Pour les faits punissables qui ne constituent pas de la fraude fiscale grave, le conseiller général a le choix de ne pas dénoncer les faits au procureur du Roi.

Le Code d’instruction criminelle préconise également une concertation entre le parquet et l’administration fiscale pour choisir une voie de sanction à l’égard du contribuable.

Cette concertation porte le nom de « principe una via » et a pour but de limiter le cumul des sanctions pénales et des amendes fiscales en cas de fraude fiscale poursuivie pénalement.

Néanmoins, L’établissement par l’administration d’amendes fiscales pour fraude fiscale ne fait plus obstacle à l’exercice de l’action publique dans la mesure où le traitement fiscal et pénal des faits constitue un tout cohérent d’un point de vue temporel et matériel.

Il s’agit de la transposition de la nouvelle jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme et qui mène donc au cumul des peines pénales prévues par les articles 449 et s. du CIR92.

Désormais, le cumul de peines pénales et de sanctions administratives en cas de fraude fiscale est à nouveau possible mais il y a un tempérament à l’article 450bis selon lequel le juge tient compte des amendes fiscales et accroissements.

En Belgique, plusieurs problématiques surgissent quant à la position de la CEDH, notamment la multiplication des mesures d’investigations qui causent une distorsion chronologique entre le parquet et le fisc et surtout, le fait que le criminel tienne le civil en état.

In fine, la pratique révèle que le parquet et le fisc devront s’entendre pour :

• soit se contenter de l’amende fiscale de 50% ou 200%
• soit réduire l’accroissement d’impôt mais infliger une peine pénale.

Ce n’est pas tout, à partir du 1^er janvier 2020, le juge fiscal va être dessaisi, et les affaires comportant des aspects de fraude fiscale vont être transférées au juge pénal, qui va statuer tant sur les aspects de la fraude fiscale que sur les aspects civils.

La décision qui statue au pénal contient les éléments qui permettent de dire que des revenus n’ont pas été déclarés. Encore faut-il respecter les délais d’impositions prévus par le CIR 1992.