Insolvabilité : faillite et PRJ
Depuis l’entrée en vigueur du Livre XX du Code de Droit Économique sur l’insolvabilité des entreprises, 1er mai 2018, toutes les personnes morales sont légalement considérées comme des entreprises, en ce compris les associations et les fondations qui sont, à présent, soumises au droit de la faillite et de la réorganisation judiciaire.
Concrètement, cela signifie que les associations et les fondations peuvent faire l’objet de procédures d’insolvabilité.
Quelles sont les différentes procédures d’insolvabilité ?
La procédure de réorganisation judiciaire qui peut se faire soit par accord amiable, soit par accord collectif ou encore par transfert sous autorité de justice. Cette procédure, qui favorise la seconde chance de l’entreprise en difficulté, a été instituée afin de sauver tout ou une partie de l’entreprise lorsque les difficultés financières ne sont pas trop conséquentes.
La procédure de faillite qui s’applique aux entreprises en difficulté, ne pouvant plus répondre à leurs obligations financières.
Qu’est-ce que la procédure de réorganisation judicaire ?
La procédure en réorganisation judiciaire offre une seconde chance aux entreprises en difficulté, en les protégeant contre les créanciers dans l’attente de la réorganisation.
En effet, les créanciers ne peuvent pas saisir les actifs de l’entreprise entre-temps ni la citer en faillite. La procédure en réorganisation judiciaire offre aux entreprises en difficulté « une période de sursis » et leur permet donc de poursuivre leurs activités et de conserver des emplois en trouvant un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques, tiers ou créanciers.
Qui peut bénéficier d’une réorganisation judiciaire ?
- Toute personne physique exerçant à titre indépendant une activité professionnelle
- Toute personne morale
- Toute autre organisation sans personnalité juridique
Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?
La procédure de réorganisation judiciaire est ouverte pour toute entreprise dont la continuité est menacée, à bref délai ou à terme. Il faut que la requête en réorganisation judiciaire ait été déposée.
Quelles sont les différentes possibilités en matière de procédures de réorganisation judiciaire ?
Comme mentionné plus haut, il s’agit d’une procédure qui peut prendre trois formes :
- Un accord amiable : il s’agit d’une convention avec deux créanciers au moins, qui peut se conclure devant le tribunal de l’entreprise ou en dehors de celui-ci. L’accord peut se faire sous la forme d’un plan de paiement échelonné et des garanties peuvent être fournies aux créanciers concernés, comme des gages sur certains biens.
L’avantage de l’accord amiable réside dans le fait qu’en cas d’échec du plan en raison de l’impossibilité pour l’entreprise de rembourser ses dettes, la convention ne pourra être remise en question par une faillite ultérieure du débiteur.
- La réorganisation judiciaire par accord collectif : il s’agit d’un plan de remboursement des créanciers dont la créance a une cause antérieure au dépôt de la requête.
Le plan est soumis au vote des créanciers et si une majorité l’accepte, il sera homologué par le tribunal qui lui conférera la force d’un jugement. Les créanciers peuvent renoncer jusqu’à 80 % de leur créance.
- La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice : lorsque le débiteur y consent, le Tribunal peut ordonner le transfert de tout ou une partie (les activités les moins rentables) de l’entreprise en difficulté. Le mandataire de justice va superviser le transfert et la procédure de collecte des offres.
La faillite
Quelles sont les conditions pour être déclaré en faillite?
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir être déclaré en faillite :
- être une entreprise
- être en cessation persistante de paiement
- être en ébranlement de crédit, ou autrement dit, avoir a perdu la confiance des créanciers.
Qui peut initier la faillite ?
Le débiteur (dans le cas d’une société: le conseil d’administration ou le gérant), ses créanciers, le Ministère public ou le cas échéant, l’administrateur provisoire désigné préalablement par le tribunal pour gérer certaines activités.
Quelle est la procédure ?
Le débiteur doit faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements.
Le Tribunal de l’Entreprise déclare ensuite la faillite et publie le jugement au Moniteur Belge, sur demande du procureur du Roi, des créanciers ou du commerçant lui-même. Un curateur est désigné et va se charger de la vente des actifs de l’entreprise et de la répartition du produit, s’il en subsiste, entres les différents créanciers, en respectant les privilèges de chacun.
