Fiscalité des Fondations
De quoi s’agit-il ?
La fondation est une personne morale dépourvue de membres, constituée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales), dénommées fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d’un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou de plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. La fiscalité des fondations est particulière. Elles bénéficient d’avantages dans le but d’encourager les dons au profit de la réalisation de nobles causes.
Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts.
Les fondations qui sont reconnues d’utilité publique par arrêté royal portent l’appellation de « fondation d’utilité publique » (FUP). Les autres fondations portent l’appellation de « fondation privée » (FP).
À titre d’exemple, vous avez sûrement déjà entendu parler de fondations telles que la Fondation Roi Baudoin, la Fondation Damien ou encore la Fondation contre le cancer.
Il convient également de mentionner que la fondation peut être utilisée à des fins de planification patrimoniale, dans le but de diminuer la pression fiscale causée par les droits de succession. Une fondation familiale est donc un outil légal fort intéressant pour les familles disposant de plusieurs propriétés immobilières ou d’œuvres d’art particulièrement onéreuse.
Quelle fiscalité pour les Fondations ?
La fiscalité des fondations présente une grande particularité qui réside dans la déductibilité fiscale des dons dans le chef du donateur.
De plus, les fondations bénéficient de taux d’imposition réduits, notamment en droit de succession et d’enregistrement.
Comme tout propriétaire immobilier, les fondations sont redevables d’un précompte immobilier, avec toutefois des exonérations fiscales dans le cas où les biens sont donnés en location au profit de certaines causes.
A l’instar des ASBL, les fondations sont également redevables d’une taxe compensatoire des droits de succession, à hauteur de 0,17% des actifs détenus au sein de la fondation, lorsque la valeur totale des actifs dépasse 25.000€.
Déductibilité des dons ?
Afin de prétendre à la déduction fiscale des dons, les fondations doivent remplir les conditions fixées par la loi.
La fondation doit entrer dans l’une des catégories instaurées par le législateur, qui sont les suivantes :
Recherche scientifique ; Culture ; Monuments et sites (conservation et protection) ; Nature et environnement ; Victimes de la guerre ; Personnes handicapées, personnes âgées, mineurs d’âge protégés, indigents ; Victimes de calamités naturelles reconnues en Belgique ; Pays en voie de développement ; Victimes d’accidents industriels majeurs ; Développement durable ; Refuges pour animaux.
En somme, les dons d’au moins 40€ attribués à une fondation seront fiscalement déductibles dans le chef du donateur, avec un plafond :
- Pour les personnes physiques, le maximum est de 1,10% des revenus nets du donateur ou 346.000€ (montant indexé 2020).
- Pour les sociétés, le maximum est de 5% des revenus nets ou 500.000€ (montant non-indexé)
Une Fondation familiale, quel intérêt ?
Une fondation familiale peut voir le jour pour diverses raisons, notamment pour éviter le morcèlement du patrimoine familial, pour créer un fonds destiné à l’éducation des générations futures, apporter de l’aide à la famille en cas de crise ou encore pour protéger le patrimoine culturel et artistique d’une famille. Une fondation familiale peut également être constituée afin de subvenir aux besoins d’un parent atteint d’un handicap.
L’atout principal d’une telle fondation réside dans le fait qu’aucun impôt successoral n’est dû sur la transmission des biens. En réalité, les biens apportés à la fondation demeurent au sein de son patrimoine, de telle sorte qu’il n’y a pas véritablement de transmission pour cause de mort. Dès lors, les membres de la famille pourront toujours jouir des biens, tout en évitant de payer des droits de successions. À titre d’exemple, sans recourir à une fondation familiale, la transmission du patrimoine d’un parent à ses enfants, composé de trois immeubles ayant une valeur cumulée de 2.000.000€, sera frappée de droits de succession à hauteur de 535.750€.
De plus, les fondations familiales bénéficient de droits d’enregistrements réduits, de 0 % à 7% selon que les biens apportés soient meubles ou immeubles. Bien que la transmission des biens à une fondation soit en principe irrévocable, il existe des solutions juridiques et fiscales permettant de continuer à jouir des revenus procurés par lesdits bien tout en y cédant la propriété à la fondation. Il convient de préciser que la rédaction de statuts en bonne et due forme est primordiale.
Fondation et entreprise familiale ?
Quant à l’usage d’une fondation dans le but d’encadrer le contrôle de l’entreprise familiale, celle-ci se verra apporter les actions de l’entreprise, en échange de quoi des certificats seront émis. En procédant de la sorte, cela permet de maintenir le contrôle de l’entreprise au sein de la famille et d’assurer que la gestion sera toujours effectuée au service des intérêts familiaux, même après votre décès.
