Tva, douanes et accises
TVA ?
La TVA – taxe sur la valeur ajoutée – est une taxe à la consommation qui est supportée par le consommateur final.
La TVA est perçue par étapes successives, à savoir à chaque transaction du processus ou de la chaine de production et de distribution.
En Belgique, le taux normal de TVA est de 21 %. Cependant, il existe des taux plus avantageux, de 0 %, 6 % et 12 %, qui s’appliquent à certaines catégories de biens et de services conformément à l’arrêté royal n°20 en TVA.
Tout assujetti à la TVA doit se conformer au respect de certaines obligations, notamment :
- L’obligation d’établir une déclaration d’activité en cas de commencement, de modification ou de cessation d’activité
- Selon le régime TVA choisi, il faut en outre veiller à ce qu’une comptabilité soit tenue sur base de facturier ou de journal des recettes.
- L’obligation de remplir une déclaration périodique à la TVA (trimestrielle ou mensuelle, selon les cas), qui reprend les activités à l’entrée (les achats) et les activités à la sortie (les ventes) en vue de calculer le montant de la TVA qui sera, in fine, soit due à l’Etat ou en votre faveur.
- L’obligation de remplir une déclaration spéciale à la TVA pour les assujettis soumis à certains régimes spéciaux qui ne rentrent pas de déclaration périodique « classique »
- L’obligation de remplir un listing annuel des clients assujettis à la TVA
- L’obligation d’établir un relevé des opérations intra-communautaires (avec les autres pays de l’UE), qui doit être rempli en plus de la déclaration périodique.
Au vu du nombre d’obligations, il est recommandé aux assujettis de recourir aux services d’un comptable pour s’acquitter des déclarations à la TVA.
Chaque assujetti, au stade où il se place, n’est, en définitive, qu’un collecteur d’impôts et non la personne qui supporte la TVA.
La TVA qu’un assujetti porte en compte à ses clients – et qui est calculée sur le prix total des biens et des services qu’il leur fournit – représente, en effet, d’une part, la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs ou à l’importation et qu’il récupère par déduction, d’autre part, un excédent de TVA qu’il doit à l’Etat.
Dans un circuit économique où tous les stades sont soumis à la TVA, la TVA est ainsi récupérée par chaque assujetti, jusqu’à ce que le bien parvienne à la consommation finale.
Le consommateur final, qui ne peut opérer la déduction, supporte en définitive une TVA calculée en fonction du prix du bien ou du service qu’il consomme et d’après le taux applicable à ce bien ou à ce service.
Procédure fiscale en TVA ?
Tout au long de la vie d’une entreprise, celle-ci doit se conformer en permanence à ses obligations comptables, surtout en matière de TVA.
Des irrégularités au niveau du respect des obligations TVA constituent un premier voyant qui alertera l’administration fiscale quant à la conformité de votre entreprise.
En effet, les déclarations périodiques et les relevés intracommunautaires permettent à l’administration fiscale de recomposer, avec plus ou moins d’exactitude, votre chiffe d’affaire ainsi que vos dépenses.
De nombreuses entreprises négligent toutefois l’importance de la conformité en TVA et de l’impact du non-respect des obligations en la matière.
Lorsque l’administration fiscale découvre qu’une entreprise n’a pas déclaré toutes ses ventes, une procédure en régularisation peut être entamée s’il n’a pas été mis préalablement fin aux irrégularités.
Dans le cadre d’une régularisation, le danger est d’aboutir par la suite à un contrôle fiscal en matière d’impôt des personnes physiques (dans le cas des indépendants assujettis) ou à l’impôt des sociétés.
L’équipe de Legal Avenue se tient à disposition des entreprises qui font l’objet d’une régularisation en matière de TVA en vue de les accompagner tout au long de la procédure.
Douanes et accises ?
Les droits de douanes sont des impôts dont la caractéristique principale est d’être des impositions indirectes sur des marchandises qui franchissent les frontières (importées ou exportées) de l’Union Européenne. Il n’y a plus de droits de douanes à l’exportation.
Les droits de douanes diffèrent selon le produit. Le niveau moyen du taux des droits de douane dans l’Union européenne est autour de 5%, certaines marchandises subissent par exemple un taux de 25% mais beaucoup de marchandises à 0%.
Il faut toujours avoir à l’esprit que les droits du tarif douanier commun, et donc les taux, se déclinent principalement en trois grandes catégories :
- des droits conventionnels : les droits consolidés au GATT – General Agreement on Tariffs and Trade , qui respectent la clause de la nation la plus favorisée et s’appliquent erga omnes) ;
- des droits appliqués à titre autonome et qui ne peuvent être qu’inférieur aux taux de droits conventionnels, pour des raisons de respect des engagements internationaux de l’Union Européenne.
La différence entre le taux de droit consolidé et le taux autonome, c’est la marge de consolidation. C’est la marge qui permet aux membres de l’OMC, même s’ils ont décidé à un moment donné de moins taxer certaines marchandises pour différentes raisons (pour les besoins particuliers de l’industrie par exemple, ou besoins stratégiques), de remontrer ces droits jusqu’au niveau des droits conventionnels.
Les droits préférentiels : ils s’appliquent de manière différenciée selon le pays d’origine ou le pays avec lequel a été établi une relation préférentielle, par dérogation aux règles du GATT. Et donc dans ce cas-là, on parle d’une marge préférentielle entre le taux préférentiel et le taux autonome ou conventionnel appliqué.
Quant aux droits d’accises, ils ont la particularité d’être des impositions intérieures (dans le territoire de l’Union Européenne) s’appliquant tant aux biens (voire aux services) au niveau domestique que ceux qui sont importés. Les accises concernent principalement l’alcool et les boissons alcoolisées, les tabacs manufacturés, l’énergie (carburants, gaz, charbon) et l’électricité.
La différence avec la TVA est qu’il ne s’agit pas d’une imposition générale mais une imposition spécifique à certaines catégories de produits.
