Fiscalité et droits d’auteur
Quel gain fiscal pouvons-nous vous apporter ?
En Belgique, les droits d’auteur visent à protéger la propriété intellectuelle d’une œuvre si celle-ci répond aux 3 conditions fixées par le Code de droit économique, à savoir que l’œuvre doit être littéraire ou artistique, originale et elle doit avoir été mise en forme, c’est-à-dire qu’elle se manifeste sous une forme et devient accessible à autrui.
Au-delà des domaines classiques comme la littérature, la musique, le cinéma, la peinture ou le dessin, les droits d’auteurs protègent également les créations dans le domaine de l’audiovisuel (dessins animés, jeux vidéo, power points, design de logos, chartes graphiques) ainsi que toute sorte d’œuvre qui présente une part importante de créativité et d’originalité, comme un dessin d’architecte, un programme informatique, un article d’avocat, une conférence ou bien encore une chorégraphie.
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Prérogatives
Une fois que les trois critères sont réunis, l’auteur de l’œuvre peut se prévaloir des deux prérogatives rattachées aux droits d’auteur, à savoir :
D’une part, les droits patrimoniaux composés du :
- Le droit de reproduction ;
- Le droit de traduction ;
- Le droit d’adaptation ;
- Le droit de location et de prêt ;
- Le droit de communication et de distribution au public.
D’autre part, les droits moraux de l’auteur sur son œuvre, comme :
- Le droit à la paternité de l’œuvre, c’est-à-dire le droit de revendiquer la paternité de son œuvre et de voir son nom associé à l’œuvre ;
- Le droit à l’anonymat ;
- L droit de divulgation ;
- Le droit à l’intégrité et au respect de l’œuvre
L’auteur a la possibilité de céder ses droits patrimoniaux dont il dispose, mais ne peut céder les droits moraux lesquels sont inaliénables.
- D’un point de vue économique, l’auteur d’une œuvre dispose donc du droit de céder ou de louer son œuvre à un tiers en échange d’une rétribution financière.
- Du point de vue fiscal, les revenus tirés de la cession ou concession de droits d’auteur – relatifs à une œuvre protégée (voy. les 3 conditions supra) – sont considérés comme étant des revenus mobiliers bénéficiant d’un régime fiscal particulièrement favorable dont l’impôt est perçu par voie de précompte mobilier.
Cependant, par exception au principe général selon lequel les rémunérations perçues dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle sont qualifiées de revenus professionnels, les revenus tirés de la cession ou concession de droits d’auteur, quant à eux, conservent leur caractère de revenus mobiliers en dessous du seuil de 62.090€ par an (montant indexé en 2020).
Cela implique donc qu’en dessous de cette tranche, les revenus nets tirés de la cession ou concession de droits d’auteur sont taxés à un taux de précompte mobilier de 15 %, ce qui est nettement plus favorable que l’impôt progressif par tranche rattaché aux revenus professionnels et qui peut atteindre les 50%.
Les revenus nets se calculent de la façon suivante: Revenus bruts – frais professionnels = Revenus nets
Les frais peuvent être réels ou évalués forfaitairement. Il s’agit des frais exposés par l’auteur pour acquérir ou conserver les revenus résultant de la cession ou concession de ses droits d’auteur. À cet égard, les frais forfaitaires relatifs aux revenus mobiliers de droits d’auteur se calculent de la sorte :
- 50 % pour la première tranche de 0 EUR – 16.560 EUR (montant indexé en 2020) ;
- 25 % pour la tranche de 16.560 EUR à 33.110 EUR (montant indexé en 2020) ;
Finalement, il convient de préciser que les revenus tirés de la cession ou concession de droits d’auteur devront toujours être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
Les bénéficiaires de « revenus de droits d’auteur » peuvent tant être un dirigeant d’entreprise, un employé d’une société ou un indépendant personne physique.
À titre d’exemple, voici un tableau illustrant l’avantage de procéder à une scission de la rémunération en une partie « classique » et une partie de redevances tirées de la (con)cession de droits d’auteur, à hauteur de 25% de l’enveloppe financière, pour les revenus (2020) d’un employé résident fiscal belge, sans personnes à charge.
| Avant | Après | |
|---|---|---|
| Salaire brut | 80.000€ | 60.000€ |
| Redevances droits d’auteur | 0€ | 20.000€ |
| Cotisations sociales – 13.07% | 10.456€ | 10.456€ |
| Revenus imposables | 69.544€ | 49.544€ |
| Impôt progressif | 27.142,80€ | 16.365,37€ |
| Précompte mobilier | 0,00€ | 1.912,50€ |
| Cotisation spéciale SS | 731,28€ | 530,72€ |
| Revenus nets | 41.669,92€ | 50.735,41€ |
Le gain annuel représente une augmentation du revenus nets d’un montant de 9.065,49€
