Impôt des sociétés
De quoi s’agit-il ?
Toute société résidente en Belgique est assujettie à l’impôt des sociétés.
En droit fiscal, le critère pris en compte pour déterminer la résidence fiscale d’une société est celui du siège de direction effective, c’est-à-dire le lieu d’où sont prises les décisions importantes concernant une société (théorie du siège réel).
Il est toutefois admis que des tâches d’administration soient déléguées à des personnes qui ne se trouvent pas au siège de la société.
Il ne suffit donc pas de constituer une société à l’étranger pour que celle-ci échappe à l’impôt belge. Celui qui veut utiliser une société étrangère doit veiller à ce que la société soit effectivement gérée de l’étranger, pour que son siège réel se situe à l’étranger.
Bénéfice ?
En principe, le bénéfice imposable d’une société correspond à son bénéfice comptable, tel que cela ressort des comptes annuels devant être publiés chaque année.
Le bénéfice imposable coïncide cependant rarement avec le bénéfice comptable, en raison de la multitude de règles dérogatoires en droit fiscal notamment en raison des dépenses non admises.
Tout comme l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés frappe tant les revenus d’origine belge que ceux produits ou recueillis à l’étranger.
Comment calculer l’impôt ?
Le taux de l’impôt des sociétés (« Isoc ») est fixé à 25%. Ce taux s’applique au bénéfice imposable.
Néanmoins, lorsque les conditions énoncées par la loi sont remplies, certaines sociétés (« PME ») peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 20%.
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En matière d’impôt des sociétés, il n’y a pas de taux distincts ni de centimes additionnels locaux.
De ce fait, l’impôt est calculé sur base du bénéfice comptable qui sera majoré ou réduit en fonction de la situation fiscale de la société, notamment à la suite :
- D’accroissements d’impôt ;
- De dépenses non-admises ;
- De majorations d’impôt ;
- D’exemptions, exonérations ou déductions.
Par exemple, les frais d’une société se retrouvent comptabilisés comme « charges » dans le compte de résultats et diminuent donc le bénéfice comptable.
Toutefois, la loi fiscale exclut ou limite la déduction de certaines charges à titre de « dépenses non admises » (DNA).
Les « DNA » ne sont pas déductibles et doivent donc être ajoutées au bénéfice comptable pour déterminer le bénéfice fiscal.
A quels point une société doit-elle faire attention ?
Durant le cours de vie fiscale d’une société, plusieurs situations peuvent se présenter, à savoir notamment :
- La déductibilité des frais professionnels (ex : voiture de société, immeuble de bureaux, frais de restaurant, etc.)
- Les plus-values et moins-values réalisées sur des actifs
- La déduction des pertes antérieures en fonction d’un changement dans la société
- La capitalisation de la société
- La déduction pour capital à risque
- La déduction pour revenus définitivement taxés (« RDT »)
- Les sous-estimations d’actifs et surestimations de passifs
- Le régime de la corbeille
- Les transferts intra-groupe
- La réserve de liquidation
- Le régime VVPRBIS
- La taxation étalée des plus-values sur actifs immobilisés
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